CONDITIONS GENERALES DE VENTE


PREAMBULE

Le site «tabletendance.com » est la propriété de la Société à responsabilité limitée Fréry.

Toutes les marques, photographies, logos etc. présentés sur le site tabletendance.com sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le client, au moment de la passation de la commande, reconnaît avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente.

Toute passation de commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf accord dérogatoire, expresse et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de produit par notre société sauf accord spécifique et préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Elles régissent les relations contractuelles entre la SARL Fréry et ses clients.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, ne dispose que d’une valeur informative, indicative et non contractuelle.


ARTICLE 2 : LA COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurants sur nos tarifs et acceptés par notre société.

Les systèmes d’enregistrements automatiques proposés sur le site tabletendance.com. sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La SARL Fréry se réserve le droit de demander au client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique. Lorsqu’elle intervient, le client se voit informé par e-mail, dans les 24 (vingt-quatre) heures, suivantes, hors dimanche et jours fériés, suivant le paiement de la commande.

tabletendance.com se réserve le droit  d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci sauf en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire où le vendeur ne saurait être tenu comme responsable de l’impossibilité de livrer le produit commandé.


ARTICLE 3 : LA LIVRAISON

1 – Délais

Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande (5 jours ouvrés), en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, le gel, l’incendie, la météo et les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, l’émeute, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, la Société effectuant le remboursement, sauf pour les réservations avec versement d’acompte.
En effet, nous ne pouvons garantir de délais de livraison pour certains produits spécifiquement commandés, mais nous nous engageons à vous informer au mieux sur le suivi de la commande.

 
2 – Transport

La livraison sera effectuée par les transporteurs retenus dans les zones livrées par la SARL Fréry . Ces transporteurs s’engagent contractuellement avec la SARL Fréry  à livrer la commande à l’adresse précise du client dans les meilleurs délais.

La livraison du ou des produits sera effectuée soit, par un transporteur, soit, par un service de transport express ou par tout autre moyen adéquat déterminé par le vendeur. Dans le cas d’un transporteur celui-ci vous contactera afin de prendre rendez-vous. Vous avez également la possibilité pour le cas d’un service de transport express de choisir l’option livraison dans un point relais.

Vous devez notifier au transporteur et à la SARL Fréry  toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) au moment de la réception du produit. Tabletendance ne sera pas tenue responsable en cas de perte ou vol du colis par le transporteur.


En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions fixées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.




ARTICLE 4 : RETRACTATION

(Seuls les consommateurs ayant conclu un contrat de commerce électronique avec un prestataire qui a agit à titre professionnel bénéficient du droit de rétractation ménagé par l’article L. 121-20 C. conso.)


Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation. Le client désireux de se rétracter est tenu, dans ce délai de sept jours ouvrables, par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, de faire savoir à notre Société qu’il souhaite se rétracter et de supporter le conditionnement du produit en question de manière au moins égale au conditionnement tel qu’il était à la réception chez celui-ci en indiquant clairement les indications relatives à la commande à l’adresse indiquée ci-après.

En cas d’exercice du droit de rétractation, La SARL Fréry  est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours ouvrables, par virement bancaire.


SARL Fréry
3 Avenue Irénée Laurent

42340 Veauche

téléphone : 04 77 54 18 68


ARTICLE 5 : PRIX

Le prix est exprimé en euros TTC avec une TVA de 19,6%.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la Communauté Européenne, et, le cas échéant, les frais de transport.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le montant facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par tabletendance.com

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par chèque bancaire ou par virement.

Pour les commandes hors France métropolitaine seul les paiements par carte bancaire ou virement sont acceptés.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Dans tous les cas la procédure d’expédition ne sera effective qu’après encaissement du règlement.

.Toutes les commandes passées à la SARL Fréry  via son site Internet sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SARL Fréry  se dégage de toute responsabilité juridique si ces conditions n’étaient pas respectées par le client.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Il convient d’avoir une utilisation conforme aux instructions données de touts nos produits.

Cependant, nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la référence commandée. Dans ce cas, après en avoir informé la SARL Fréry  par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception  dans les sept jours suivant la livraison, le client renvoie à  sa charge l’ensemble des produits livrés dans leur emballage d’origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse indiquée ci-dessus.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours ouvrables, par virement bancaire ou par chèque.

En tout état de cause vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 4.

ARTICLE 8 : LITIGES

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Saint-Etienne (France) seront compétents


ARTICLE 9 : RENONCIATION

Le fait pour notre Société de ne se pas prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses.

ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LES PRODUITS

Malgré notre volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la qualité de nos produits, il peut arriver qu’une erreur de description apparaisse sur un produit. Nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais à compter de son décèlement.

Sous réserve d’erreurs typographiques, les photos des produits sont exclues du champ contractuel. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
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Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.